La Suisse prépare une mise à jour majeure de ses règles d'emballage, introduisant des taux de recyclage minimum et de nouvelles obligations destinées à améliorer la circularité sur le marché national. L'ordonnance proposée par le Conseil fédéral sur les emballages, connue sous le nom de VerpV, exigera des taux de recyclage d'au moins 55% pour les emballages plastiques et 70% pour les cartons à boissons.

L'ordonnance devrait s'appliquer à partir du début de 2027 et remplacera la législation sur les emballages introduite en 2000. Son objectif central est de réduire l'impact environnemental des emballages en garantissant que les formats mis sur le marché suisse soient conçus pour être aussi recyclables que possible et contiennent des niveaux plus élevés de matériaux recyclés.

Un cadre réglementaire intégré

Le nouveau cadre place la prévention des emballages, la recyclabilité, la collecte et la valorisation des matériaux au sein d'une stratégie réglementaire unique.

D'ici 2030, les entreprises mettant des emballages sur le marché devront éliminer les formats inutiles et éviter les emballages contenant des substances classées comme dangereuses selon la législation suisse sur les produits chimiques. Cette exigence pourrait influencer le choix des matériaux, des revêtements, des encres, des adhésifs et d'autres composants utilisés dans les emballages alimentaires, de boissons, ménagers et industriels.

L'ordonnance répond également aux appels politiques pour que la Suisse recycle davantage de plastique. Les fabricants et les détaillants devront offrir des services de collecte séparée pour les emballages plastiques à usage unique, créant ainsi une voie plus structurée pour la récupération des matériaux qui sont actuellement souvent jetés avec les déchets municipaux mélangés.

Pour les producteurs, l'introduction d'arrangements obligatoires de collecte devrait rapprocher la conception des emballages de la performance opérationnelle du recyclage. Un emballage peut être techniquement recyclable, mais la réussite de sa récupération dépend aussi de la capacité des consommateurs à le retourner, des systèmes de tri à l'identifier et des recycleurs à disposer de marchés viables pour le matériau résultant.

Taux de recyclage minimum et impacts

Les taux de recyclage minimum de 55% pour les emballages plastiques et de 70% pour les cartons à boissons exerceront une pression accrue sur la chaîne de valeur pour améliorer la collecte, le tri et la capacité de retraitement. Les propriétaires de marques pourraient également devoir revoir les structures multicouches, les étiquettes, les fermetures et les barrières qui peuvent nuire à l'efficacité du recyclage.

• Emballages plastiques soumis à un taux de recyclage minimum de 55%.
• Cartons à boissons soumis à un taux de recyclage minimum de 70%.
• Collecte séparée obligatoire pour les emballages plastiques à usage unique.
• Emballages inutiles devant être supprimés d'ici 2030.
• Substances dangereuses soumises à des limites plus strictes dans les applications d'emballage.

Certains formats en verre, y compris les emballages alimentaires, seront également soumis à une redevance anticipée. Les recettes de cette redevance contribueront aux coûts de gestion des déchets et de recyclage. Les contenants de boissons resteront toutefois exemptés d'une consigne obligatoire dans le cadre annoncé.

Ces changements s'inscrivent parallèlement à des modifications de l'ordonnance suisse sur la prévention et l'élimination des déchets. Les règles révisées visent à augmenter la valorisation et la réutilisation des matériaux, y compris l'extraction de substances recyclables des cendres de filtre produites par les usines d'incinération des déchets.

La Suisse prépare également des amendes administratives uniformes pour les dépôts sauvages et l'élimination illégale des déchets municipaux. Selon le matériau et la quantité concernés, les sanctions pourraient atteindre 250 francs suisses. L'ordonnance modifiée sur les déchets a été adoptée le 24 juin 2026 et doit entrer en vigueur le 1er août 2026.

Préparation et implications pour les fabricants

Pour les fabricants d'emballages et les marques internationales, les nouvelles règles nécessiteront une préparation minutieuse. Les entreprises pourraient devoir repenser les emballages, renforcer les preuves de recyclabilité, revoir les spécifications des matériaux et collaborer avec les organisations de collecte pour assurer la conformité. Les entreprises vendant à la fois en Suisse et dans l'Union européenne devront également gérer les différences entre le cadre suisse et le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages.

L'ordonnance reflète un changement mondial plus large vers des réglementations qui jugent les emballages non seulement par leur fonction prévue, mais aussi par leur cycle de vie complet. La recyclabilité, la teneur en matériaux recyclés, la prévention des déchets et le financement des systèmes de fin de vie deviennent des conditions de plus en plus importantes pour l'accès au marché.

L'approche suisse envoie donc un signal clair à l'industrie de l'emballage : les formats inutiles, dangereux ou mal adaptés aux infrastructures de recyclage feront face à une pression réglementaire croissante. Les producteurs qui simplifient les matériaux et investissent dans la conception circulaire seront mieux positionnés pour la transition de 2027.