Un juge fédéral de l'Oregon décidera du sort de la loi sur la modernisation du recyclage de l'État (RMA) d'ici la fin août, suite à un procès intenté par la National Association of Wholesaler-Distributors. La loi exige que les fabricants et distributeurs de produits couvrent une partie des coûts d'élimination des emballages actuellement supportés par les systèmes municipaux et spécialisés de gestion des déchets.

L'affaire, National Association of Wholesaler-Distributors c. Feldon, remet en cause la constitutionnalité de la RMA, affirmant qu'elle entrave le commerce interétatique. Les plaignants représentent des centaines d'entreprises, y compris des grossistes en alimentation, boissons et électronique.

Les questions clés examinées incluent le système d'allocation des coûts, le rôle de l'organisation à but non lucratif Circular Action Alliance dans la fixation des frais, ainsi que des comparaisons avec des systèmes similaires de responsabilité des producteurs dans l'UE, au Canada et dans d'autres États américains. Les témoignages ont mis en lumière les impacts potentiels sur les consommateurs, la faisabilité opérationnelle et les défis juridiques liés à la mise en œuvre d'un système de recyclage basé sur des frais.

Selon la loi de l'Oregon, les frais d'emballage sont basés sur le type de matériau, le poids et la recyclabilité, avec des exemptions pour les producteurs réalisant moins de 5 millions de dollars de chiffre d'affaires brut. Les produits avec des emballages réutilisables ou plus légers ont des frais moindres. La Circular Action Alliance supervise la collecte et l'allocation des fonds pour améliorer les infrastructures de recyclage, en coordination avec le Département de la qualité environnementale de l'Oregon.

Le procès et la décision à venir devraient influencer des législations similaires sur les emballages et le recyclage dans d'autres États américains. Le juge fédéral, Michael Simon, n'a pas encore annoncé sa décision, et les deux parties ont présenté des experts analysant les aspects économiques, opérationnels et environnementaux de la loi.

• Loi : Oregon Recycling Modernization Act (2021)
• Problème : Constitutionnalité et préoccupations liées au commerce interétatique
• Plaignants : National Association of Wholesaler-Distributors
• Défendeurs : Oregon DEQ, Commission de la qualité environnementale, Procureur général Dan Rayfield
• Caractéristiques clés : Frais d'emballage basés sur le poids, le matériau et la recyclabilité ; supervision par Circular Action Alliance
• Calendrier : Décision du juge fédéral attendue d'ici la fin août

L'affaire reflète des débats plus larges aux États-Unis sur la responsabilité des producteurs, les structures tarifaires et le rôle des organisations privées dans la gestion des programmes de recyclage, ainsi que les défis liés à l'équilibre entre objectifs environnementaux et préoccupations commerciales et juridiques.